RELATIONS COLLECTIVES
Lorsqu'un salarié est licencié en violation de son statut protecteur, et qu'il a demandé sa réintégration pendant la période de protection, il a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Et ce, même si la proposition de réintégration intervient près de 8 ans plus tard, lors de la procédure d'appel.
Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 24-12.480
