HARCELEMENT SEXUEL

Les excuses ne suffisent pas à justifier l'absence de tout harcèlement sexuel

Les excuses présentées par l'auteur d'actes de harcèlement sexuel à sa victime, ainsi que la continuité du travail dans des conditions normales, ne suffisent pas à écarter la qualification de harcèlement sexuel.

Cass. soc., 13 mai 2026, n°24-15.606