DUREE DU TRAVAIL ET REMUNERATION

Le mécanisme probatoire spécifique de la durée du travail ne fait pas échec à l'utilisation de l'article 145 du CPC

L'existence d'un mécanisme probatoire spécifique quant à l'existence ou au nombre d'heure de travail accomplie, n'empêche pas le salarié de demander à l'employeur des documents par la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile.

Cass. Soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, FS-B